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Garanties

Mise à jour du: 10/06/2005

Conditions générales de vente

Article 1 : dispositions générales

Le présent contrat définit les conditions et modalités de mise à disposition des produits et services Adifco à son client et est applicable à toutes les prestations.
Est appelé « Adifco » la société ADIFCO sarl au capital de huit mille euros, SIREN 451 292 544 RCS Toulon NAF 723Z sise au Centre d’affaires, 5 rue Picot, 83000 TOULON.
Est appelé « client » la personne physique ou morale ayant commandé un produit à la société Adifco.
Est appelé « produit » le produit, la prestation ou le service commandé par le client.

L’approbation sans restriction, des présentes par le client est considérée comme acquise quand l’une des conditions ci-dessous est réunie :

Le client et Adifco sont convenus que toute acceptation, exprimée ou confirmée au moyen d’un email, vaudra signature au même titre que sa signature manuscrite et aura donc valeur d’engagement légal. Compte tenu des particularités du réseau Internet, les messages douteux (origine non vérifiable ou contenu litigieux) devront être systématiquement confirmé par télécopie (ou par courrier postal si le client ne possède pas de moyen de télécopie) sur simple demande de l’une des parties, afin d’être considéré comme valable.

Le présent contrat entre vigueur dès son approbation.

Le présent contrat est établi pour une durée correspondant au produit commandé par le client.

Article 3 : prix, mode et conditions de règlement.

Les prix indiqués, sauf mention contraire, sont exprimés en euros et hors-taxes. Le prix net à payer par le client est payable en euros exclusivement et toutes taxes comprises. Dans certains cas, le client peut bénéficier, à sa demande, de facilités de paiement (mensualités). Pour plus de renseignements sur les facilités de paiement, contactez le service clientèle par téléphone au 0826 62 55 10 (lun-ven, 09h-18h).

Règlement par chèque . Adifco n’accepte que les chèques libellés en euros et tirés sur une banque française. Le chèque doit être établi à l’ordre de ADIFCO et expédié à l’adresse : Adifco, Centre d’affaires, 5 rue Picot, 83000 TOULON.

Virement bancaire . Le client ayant choisi cette option de paiement recevra les coordonnées bancaires d’Adifco par email pour procéder au virement. L’intégralité des frais de virement est à la charge du client.

Règlement par carte bancaire . Ce mode de règlement se fait en ligne. Le client est redirigé vers un terminal de paiement électronique virtuel sur un serveur sécurisé (SSL 128). Les coordonnées bancaires du client sont cryptées et ne sont en aucun cas transmises à ADIFCO.

Les prix sont garantis pour la durée initiale du présent contrat, Adifco se réservant le droit de répercuter immédiatement toute nouvelle taxe ou modification du taux des taxes existantes.

En cas de retard ou défaut de paiement de toutes sommes dues, Adifco se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations ou fournitures objets du présent contrat. Le client devra alors verser à Adifco une pénalité de retard égale à cinq fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la commande. Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause retard de paiement ci-dessus, le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera annulée de plein droit, ce qui n’exonère pas le client des sommes restant dues que celui-ci devra verser à Adifco dans les meilleurs délais.

Conditions de règlement : Adifco ne commencera la procédure d’exécution du produit commandé, qu’après la confirmation de l’encaissement du règlement (quelques minutes pour un règlement par carte bancaire, deux à neufs jours pour un règlement par chèque ou virement) en totalité ou d'un premier accompte en cas de facilités de paiement obtenues par le client.

Article 4 : Informatique et liberté

Adifco s'engage à ne jamais vendre ou permettre intentionnellement l'accès aux données fournies par le client. Les données collectées servent uniquement au traitement des commandes et ne sont librement accessibles qu'au personnel chargé de ce traitement. Toutefois, par obligation, certaines informations concernant le client sont susceptibles d’être fournies aux partenaires d'Adifco pour permettre le traitement complet de la commande. De plus, conformément à la loi (article 34 de la loi "Informatique et Liberté" du 6 janvier 1978), le client dispose d’un droit d'accès, d'un droit de rectification pour les informations le concernant. Le client dispose également d’un droit d'opposition sur ces mêmes informations, le client concède que ce droit ne sera exécutable que suite à une résiliation du présent contrat. Pour faire valoir ses droits, le client doit envoyer une lettre simple à l’adresse : Adifco, Centre d’affaires, 5 rue Picot, 83000 TOULON, ou par email à info@adifco.fr en précisant la teneur de sa demande.

À défaut d'avoir expressément averti Adifco de son opposition, le client autorise Adifco à lui envoyer des propositions promotionnelles et des messages publicitaires concernant Adifco où ses partenaires, par e-mails et ce jusqu'à ce que le client informe Adifco de son désir de ne plus recevoir d'e-mails de cette nature. En aucun cas le client ne pourra considérer ces messages comme étant du spam (loi pour la confience dans l'économie numérique).

Article 5 : Obligations du client

Le client s’engage à fournir des informations justes, sincères et actuelles à Adifco. Le client se fait devoir de réactualiser ces informations le cas échéant. Le client reste seul responsable en cas de défaut de fonctionnement lié directement ou indirectement aux informations fournies par le client à Adifco. Le client déclare avoir accès au code source des pages de son site et déclare avoir les compétences requises (de par lui même ou d'une tierce partie) pour mettre en application les conseils et les éléments fournis par Adifco. Le client déclare connaitre expressement les particularités du réseau mondial Internet et notemment les irrégularités de services, des disponiblités et tout autres éléments particulier de ce réseau. Le client s'engage à ne pas tenir ADIFCO responsable de tout dysfonctionnement né des ces particularités du réseau Internet.

Article 6 : Obligations d’Adifco

ADIFCO s’engage à mettre toutes ses capacités en oeuvre pour procéder à l’exécution de la commande du client dès la perception du paiement lié à cette commande. Il s’agit cependant d’une obligation de moyen et non d’une obligation de résultat. Cependant, Adifco garanti des résultats minimums par contrat séparé en fonction du produit choisi par le client.

ADIFCO se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès à ses services pour des raisons techniques ou de maintenance sans que ces opérations ouvrent droit à indemnité. ADIFCO s’engage à limiter, au maximum de ses moyens, ce type d’interruption.

ADIFCO dément également toute responsabilité réclamée dans le cadre de produit ou service vendu par le client.

ADIFCO s'autorise un droit de réserve quant à la diffusion de tout ou partie de la liste de ses partenaires commerciaux.

ADIFCO ne reconnaît aucune garantie pour les services ou prestations accordés à titre gracieux et se dégage de toute obligation, responsabilité ou possibilité de dédommagement à quel titre que ce soit.

La durée de validité du contrat de garantie et de qualité est égale à la durée de la prestation. Si au cours de la prestation, les garanties minimales accordées au client sont atteintes au moins une fois, elle sont considérées comme acquises indéfiniment et ce en raison des particularités du réseau Internet que le client déclare expressement connaitre.

Adifco se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés de ses contrats.

Article 7 : Produits et services

Les services sont décrits précisément en ligne sur le site www.sud-referencement.com. Les services peuvent également être localisé sur des sites Internet et/ou applications de tiers partenaires d'Adifco.

Sauf accord contraire et écrit entre le client et Adifco, le client autorise Adifco et ses partenaires à modifier le contenu des éléments fournis afin de respecter les règles d'Adifco et de ses partenaires. Adifco se réserve le droit, à sa seule discrétion de revoir, refuser, modifier ou retirer tout élément sans autre justification. Adifco et ses partenaires n'assument aucune responsabilité pouvant résulter d'une telle décision.

Article 8 : Force majeure

En cas d’événement de force majeure, dûment reconnu, ADIFCO ne pourra pas être tenue pour responsable de tout retard ou inexécution. L’événement de force majeure suspend les obligations liées au présent contrat pendant toute la durée de son existence. Si l’événement de force majeure a une existence supérieure à trente jours, il donnerait droit à l’une ou l’autre des parties de résilier le présent contrat. Ce type de résiliation doit être signifié par lettre recommandée avec AR et prendrait effet dix jours après réception de la lettre, sans indemnité et sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts.

Article 9 : Résiliation du contrat

Du fait du client . Le client peut résilier le présent contrat avant terme en le signifiant à Adifco par lettre recommandée avec AR. Ce type de résiliation n’ouvre droit à aucun remboursement.

Du fait de Adifco . Adifco peut résilier ce contrat à tout moment en cas de non-respect d’une ou plusieurs clauses du présent contrat par le client.

Article 10 : réactualisation de conditions générales de vente.

ADIFCO se fait le devoir de réactualiser régulièrement le présent contrat afin de prendre en considération toute évolution jurisprudentielle ou technique.

ADIFCO se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les clauses et termes du présent contrat. Seule la dernière version du présent contrat prévaut et est disponible à l’adresse Internet : www.sud-referencement.com/cgv-sud-referencement.com .

Article 11 : attribution de compétence.

Le présent contrat est soumis à la loi et à la réglementation française. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des clauses et termes du présent contrat sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Toulon, Var, France.

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